Les recours judiciaires en cas de rupture conventionnelle

Les recours judiciaires en cas de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l’option choisie par les employeurs et les salariés lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat qui leur uni sans recourir à des méthodes juridiques fastidieuses et coûteuses qui durent parfois pendant plusieurs semaines. Autrement dit, c’est une rupture de contrat à l’amiable. Cependant, il se peut que les deux parties rencontrent des difficultés dans les démarches. C’est là alors que le recours aux services d’un avocat spécialisé s’impose. Détails sur ce sujet dans cet article.

Focus sur le principe de rupture conventionnelle

La rupture, comme indiquée est l’option la plus prisée des entreprises qui souhaitent rompre un contrat avec le consentement du salarié concerné. Ce sont les contrats à durée indéterminée ou CDI qui sont le plus concernés par cette forme de rupture. Très réglementée, la rupture conventionnelle est encadrée par une loi mise en vigueur en juin 2008 par l’arrêté n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail.
De ce fait, cette rupture est assez simple, mais doit répondre à des démarches spécifiques, d’où l’importance de recourir aux services d’un avocat Rupture conventionnelle Paris. Par ailleurs, elle fonctionne à partir d’une homologation ainsi que d’autres critères que l’on peut consulter sur les articles L.1237-11 à l’article 1237-16 du Code du travail.
Pour aller droit au but, cette rupture de contrat est basée sur des conditions que les deux parties sont consentantes mutuellement. C’est pour cette raison qu’elle ne peut pas fonctionner avec les contrats à durée déterminée.

Les principaux avantages de la rupture conventionnelle

Cette forme de rupture est très appréciée dans un contexte où elle est avantageuse aussi bien pour l’employeur que l’employé. Généralement, c’est dans le cadre du congé de maternité et d’arrêt maladie que cette forme de rupture de contrat est très envisageable. Effectivement, l’employeur n’a pas besoin de recourir au licenciement et que le salarié n’a pas à remettre sa lettre de démission.
De ce fait, il n’est pas besoin d’entreprendre des démarches longues et sans fin. L’efficacité de cette pratique a fait en sorte que le Ministère du Travail ait enregistré pas moins de 2 millions de ruptures conventionnelles au cours de ces dernières années.
Les formalités administratives engendrées par la rupture conventionnelle sont simples, nettement moins contraignantes que les éventuels renvois. Et le plus important dans tout cela, c’est que la procédure respecte bien les différents règlements établis par le Code du travail.

Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle ?

Il y a dans un premier temps des critères de base à voir de près dans le cadre de la mise en vigueur de la rupture conventionnelle. Justement, les deux parties prenantes c’est-à-dire l’employeur et le salarié doivent être consentantes. Ainsi, le papier du contrat jouera l’arbitrage entre les deux parties concernées. De ce fait, un quelconque différend entre eux entraine à l’annulation immédiate du contrat.
En cas de problème, le plus simple serait de faire intervenir un avocat spécialisé. Ce dernier sera en mesure d’accompagner le salarié et l’employeur tout au long des procédures de ruptures de contrat

Nathalie