Comment faire une bonne délégation de pouvoir au sein d’une entreprise ?

Comment faire une bonne délégation de pouvoir au sein d’une entreprise ?

La mise en place d’une délégation de pouvoir au sein d’une entreprise est indispensable si vous souhaitez assurer l’efficacité des prises de décisions dans toutes activités professionnelles au sein de votre entreprise. Vous envisagez de déléguer votre pouvoir de responsable d’entreprise ? Voici quelques points qu’il faudrait que vous connaissiez avant de vous lancer dans ce projet.

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

Il s’agit principalement d’un acte juridique qui consiste à dessaisir une autorité d’une partie des pouvoirs qui lui sont affectés pour les transférer à une autorité subordonnée ou en faisant appel à un logiciel de gestion d’entreprise. Ce système définit essentiellement une relation contractuelle entre le délégataire et le délégant. Nombreuses sont les entités qui proposent leurs services aux entreprises afin de les aider à adopter cette politique de délégation de pouvoir. Equity en fait partie.

Elle a pour rôle d’accompagner les directions juridiques, financières, générales et les entités de contrôle interne de votre entreprise, dans le but de bâtir un meilleur avenir dans la transparence, le confort et la conformité pour votre activité professionnelle. Afin que tout se déroule à merveille, il faut que votre délégataire assume qu’il ait des responsabilités à prendre et a comme mission de remplacer le délégataire en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée.

Au sein des organisations, déléguer des pouvoirs est un processus par lequel un supérieur délègue des tâches à ses subordonnés. De manière générale, cela concerne les tâches moins importantes, mais qui sont plus urgentes que d’autres.

Audit préalable : pour mieux préparer le processus de délégation

Avant tout acte de délégation de pouvoir, il est indispensable de réaliser un audit interne préalable. Il se porte essentiellement sur les nombreuses décisions à prendre dans l’entreprise, tout en prenant en considération les employés, leurs expériences et leurs fonctions. Retrouvez ici plus d’informations pouvant vous aider.

Avant de prendre une décision concernant ce type de délégation, il est fortement conseillé d’être vigilant en ce qui concerne le choix des salariés délégants. En effet, si jamais il y a révocation de celle-ci, le contrat de travail doit être modifié et à défaut de validation, la révocation unilatérale devra être assimilée à un renvoi sans cause sérieuse et réelle.

La délégation de responsabilité pénale

Il est fort probable que la délégation d’entreprise prévoie de transférer la responsabilité pénale au mandataire social. La responsabilité de celui-ci pourra être engagée sous réserve que le délégant n’ait pas personnellement pris part à une infraction. Elle est généralement appliquée dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène, où les juges sont les plus intransigeants et où vous, en tant que chef d’entreprise, devez effectuer un contrôle permanent.

Dans ce cas, l’intérêt de ce type de délégation est en mesure de rendre la prise de décision et la surveillance plus efficaces tout en le rapprochant du terrain. Il va aussi éluder tout engagement lié à la responsabilité pénale.

Toujours dans le domaine pénal, le choix du délégataire doit être basé sur sa compétence, sa qualification professionnelle et son expérience dans les activités et les tâches à déléguer. Pour réussir votre délégation d’entreprise, vous devez être capable d’exercer une force d’autorité nécessaire vis-à-vis de vos subordonnés.

Délégation d’entreprise de responsabilité fiscale

Du point de vue fiscal, votre exonération en tant que dirigeant d’entreprise est souvent soumise à des conditions draconiennes. En effet, l’article L27 du livre dédié aux procédures fiscales a été mis en place pour imposer la solidarité fiscale de chaque dirigeant s’étant rendu coupable pour des fraudes ou des inobservations répétées et graves, conduisant à l’impossibilité du recouvrement de l’impôt.

Cliquez ici pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

Il faut aussi noter que pour une délégation d’entreprise, même si la jurisprudence admet qu’un dirigeant puisse s’exonérer en prouvant qu’il a délégué ses pouvoirs, aucune exonération n’est possible sauf si une délégation totale des pouvoirs de contrôle et de direction est attachée aux fonctions déléguées. Il faut donc plus qu’une délégation rattachée à l’application de l’unique réglementation fiscale.

Aurelie