annonce légale

Sociétés commerciales : pourquoi devez-vous faire votre annonce légale ?

La création d’entreprise suit tout un processus qui exige des démarches techniques et juridiques nécessaires à sa protection et à son essor. On ne doit donc rien oublier ou négliger lorsqu’on veut créer son entreprise. En la matière, les sociétés commerciales doivent publier une annonce légale. Il s’agit d’une démarche très importante et même obligatoire.

Mais, qu’entend-on par annonce légale ? Comme publier une annonce légale ? Nous vous invitons à tout découvrir sur l’annonce l’égale dans cet article.

En quoi consiste la publication de l’annonce légale ?

La loi fait obligation à toute société commerciale de rendre publics les actes juridiques qui régissent et régulent toute sa vie à travers la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Autrement dit, l’annonce légale intervient et s’impose comme une obligation chaque fois qu’une société commerciale connait des actes ou des modifications majeures au cours de son existence. Il s’agit notamment de :

  • l’annonce de la constitution de la société commerciale ;
  • la modification statutaire de la société commerciale (on peut citer par exemple : la modification de l’objet social de la société, la transformation de SARL en SAS, le transfert de siège social, le changement de gérant, l’augmentation ou la réduction du capital, etc.) ;
  • l’immatriculation et la création d’un établissement ;
  • les procédures collectives ;
  • l’annonce de liquidation et/ou de dissolution de la société commerciale.

Il faut noter que les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont dispensées de l’obligation de publication de l’annonce légale.

Le processus de l’annonce légale

L’annonce légale suit tout un processus. Tout commence par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés de la société commerciale. Ainsi, l’assemblée acte les différentes modifications, et l’entreprise établit un procès-verbal et décide de la publication dans un journal d’annonces légales. Chaque étape doit être bien respectée.

Le journal d’annonces légales

L’annonce légale d’une société commerciale se fait dans un Journal d’annonces légales (JAL). La société doit cependant choisir un JAL qui est habilité à faire la publication dans son département, par arrêté préfectoral. Le JAL doit donc être distribué dans la zone géographique du lieu du siège social de la société commerciale. Les tarifs varient d’un Journal d’annonces légales à un autre et en fonction de la renommée de ceux-ci. Les tarifs sont calculés en fonction du nombre de lignes utilisées pour publier l’annonce légale. Mais, cela ne peut en aucun cas constituer un motif de rétention de détails de la part de la société commerciale. Le cas échéant entrainerait la nullité de la publication.