obligations légales

Les obligations légales d’un employeur

Diriger une entreprise demande beaucoup de volonté et d’abnégation. C’est aussi une tâche qui s’apprend et qui requiert du savoir-faire. En effet, nombreuses sont les obligations d’un employeur surtout sur le plan légal.

En quoi consistent le travail et les obligations d’un employeur ?

Un employeur est tenu à effectuer de nombreuses tâches au sein d’une entreprise surtout en ce qui concerne le paiement des salariés. Pour payer ses employés, il doit se soumettre à certaines règles régies par la loi. Nous pouvons citer parmi ces dernières :
• la façon dont il faut payer les salariés ;
• la considération du SMIC ;
• le respect de tout ce qui est convention collective ;
• le fait de ne pas opérer des discriminations au niveau des salaires ;
• le respect des paiements des heures en plus ou supplémentaires.
Dans toutes ces démarches, l’entreprise peut faire appel à un expert comptable à paris par exemple, pour gérer la partie comptabilité.

Comment faut-il payer les salariés ?

Un employeur doit payer régulièrement ses salariés. C’est une de leurs principales obligations. En général, un directeur dispose d’un mois pour payer ses employés. Ce délai dépassé, il se verra infliger d’une sanction. Il doit également s’acquitter de certaines sommes comme des intérêts qualifiés de moratoires. C’est une sorte de pourcentage que l’on va ajouter à la rémunération n’ayant pas été payée à temps. Il y a aussi les dommages-intérêts, ceux-ci entrent en vigueur dans le cas où le salarié et son employeur sont en conflit. Enfin, la sanction peut amener jusqu’à un arrêt de travail. Si le salarié n’a pas perçu son salaire dans les délais imposés, il a le droit de cesser de travailler.

Pour ce qui est des heures supplémentaires, normalement un salarié doit travailler 35 heures par semaine. De ce fait, l’employeur est tenu de respecter le temps imparti à un salarié pour travailler dans la journée. Par ailleurs, si celui-ci doit effectuer des heures supplémentaires, l’employeur doit se référer aux lois régissant celles-ci.

Le respect du SMIC ainsi que des conventions collectives

Le SMIC est la valeur minimale acceptée par la loi pour un salarié. Aucun employé ne doit être payé en dessous de ce seuil. Le SMIC prévoit qu’un salarié doit être payé à 9.19 euros de l’heure. Ce taux est appliqué pour tous les employés, quelle que soit la nature de son contrat de travail.
En termes de salaire, un dirigeant d’entreprise doit tenir également des différentes conventions qui régissent le paiement des employés. Il doit prendre en compte les textes de lois, les différents décrets, les accords collectifs, etc.
Une convention collective résulte d’un accord effectué entre l’employeur et le salarié. Elle définit les différentes conditions de travail propre à chaque employé. Les garanties sociales sont également déterminées dans la convention collective. Toutefois, pour que cet accord soit valable, elle doit être signée par les deux entités : employeur / employé.

Le paiement des salaires doit revêtir un caractère non discriminatoire

Lorsqu’il s’agit d’un paiement de salaire, aucune discrimination ne doit être effectuée. En effet, le salaire ne dépend ni des origines ethniques, ni de l’âge, ni du sexe, ni de la nationalité, etc. Chaque salarié doit être payé en fonction du travail qu’il effectue au sein de la société.