caisse enregistreuse

Lutte contre la fraude à la TVA : qu’en est-il pour les micro-entreprises ?

A compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis au paiement de la TVA (personne physique ou morale, de droit public ou privé) devront procéder à l’enregistrement de leurs règlements dans un système de caisse ou dans un logiciel de gestion ou de comptabilité sécurisé et certifié. Cette mesure s’inscrit dans un plan de lutte contre la fraude à la TVA, qui représenterait chaque année plusieurs milliards d’euros.
Le gouvernement espère ainsi empêcher la dissimulation de certains paiements en espèces sur lesquels la TVA ne serait donc pas payée. Face à l’inquiétude des petites entreprises il semblerait que le régime de lutte contre la TVA s’assouplisse. Mais qu’en est-il réellement ?

Les micro-entreprises sont-elles concernées ?

A l’origine, le dispositif mis en place pour la lutte contre la fraude à la TVA, prévoyait que tous les entrepreneurs assujettis à la TVA devaient avoir un logiciel de caisse sécurisé et certifié, donc l’ensemble des micro-entrepreneurs était concerné par cette obligation. Mais cela allait totalement à l’encontre du principe du statut de micro-entrepreneur qui a été créé dans le but de simplifier les obligations comptables. Le dispositif a donc été recentré, depuis le 15 juin 2017, et seuls les micro-entrepreneurs qui réalisent des ventes au comptoir à leurs clients sont désormais concernés, et cela s’applique également aux autres professionnels et commerçants assujettis à la TVA.

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, soumise au contrôle des services de l’administration fiscale, le professionnel qui n’est pas en mesure de présenter les pièces justificatives nécessaires attestant qu’il possède un logiciel certifié (répondant à certaines conditions comme l’archivage des données) s’exposera à une amende de 7500 euros par logiciel non sécurisé et disposera de seulement 60 jours pour s’équiper d’un outil conforme.

Avec quel logiciel de caisse devront-elles s’équiper ?

Certains anciens logiciels de caisse permettaient d’éditer de faux tickets de caisse et de soustraire des paiements en espèces de sa comptabilité. Les entrepreneurs qui les utilisaient ne payaient donc pas la TVA relative à ces encaissements. Le Ministre des Finances a donc mis en place l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés qui rendront cette manipulation impossible car le programme gardera une trace de chaque donnée enregistrée et de chaque modification éventuelle apportée.

L’administration fiscale a précisé les conditions de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données que tout logiciel de caisse, de gestion ou de comptabilité devra remplir (critères de la norme NF 525) et dont la certification sera délivrée par l’AFNOR. Les éditeurs de logiciel pourront ainsi, grâce à cette certification, justifier que leur solution d’encaissement est fiable et respecte l’intégrité des données enregistrées, auprès de l’administration fiscale.

Ainsi tous les commerçants, entrepreneurs et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA et réalisant des ventes au comptoir à leurs clients, devront obligatoirement s’équiper d’un système d’encaissement sécurisé ayant reçu la certification (l’éditeur du logiciel délivrera à cet égard un certificat d’achat à présenter à l’administration fiscale). Mais bien qu’elle ne soit pas obligatoire et qu’une simple attestation de l’éditeur suffise, celle-ci est grandement préférable pour ôter toute suspicion de fraude et garantir une tranquillité d’esprit au commerçant ou à l’auto-entrepreneur.

Il faut noter, pour conclure, que dans la plupart des cas, une simple mise à jour du logiciel existant suffit pour le mettre en conformité et que cette dernière est bien souvent prévue dans le contrat de maintenance qui lie l’éditeur au commerçant ou micro-entrepreneur. L’éditeur du logiciel délivre alors une attestation de mise à jour, à présenter à l’administration fiscale.