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Liberté de se vêtir : la liberté individuelle s’applique-t-elle sur le lieu de travail ?

La liberté vestimentaire est une liberté individuelle. Mais au travail c’est différent, car les employés comme les employeurs ne peuvent pas s’habiller comme ils le veulent. Chacun a ses droits et ses obligations dans ce domaine. Tour d’horizon.

La liberté de s’habiller n’est pas une liberté fondamentale, mais…

Certes en dehors du travail vous pouvez vous habiller comme bon vous semble, personne ne peut vous le blâmer, mais lorsque vous travaillez vous devrez vous conformer aux limites qu’apportent votre employeur.  En effet, la liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle qui prend un autre sens dans la vie professionnelle vu que la Cour de cassation estime que ce droit n’est pas issu des droits fondamentaux. Cela dit qu’il est possible d’imposer une tenue vestimentaire sur le lieu de travail à condition que cela soit justifié par la tâche à accomplir ou proportionné au but recherché. Dans le cas échéant, nul ne peut priver aux personnes de leurs droits et libertés individuels. Si quelqu’un vous impose le port d’un vêtement qui ne correspond pas à votre activité, contactez un avocat spécialisé en droit du travail ou l’avocat droit des affaires Nice pour savoir si cet acte est juste ou non.

Les droits d’exigences des employeurs en matière de tenue professionnelle

L’employeur a tout à fait le droit d’exiger à ses employés le port de vêtements de protection sur le lieu travail. Il peut l’imposer pour des raisons de sécurité ou dans le cadre d’une stratégie commerciale. Ces tenues pourront promouvoir l’image de l’entreprise.

Il est également possible de demander à son personnel de porter des habits décents, corrects et bien propres. Toutefois, il faut veiller à ne pas occasionner le moindre trouble dans la société et pour celle-ci. En effet, il se peut que les salariés interprètent votre demande comme une discrimination ou un racisme, dans ce cas, ceux-ci peuvent vous poursuivre en justice. Pour ne pas en arriver là, vous pouvez prendre un Avocat droit des affaires Nice ou spécialisé en droit du travail afin que vous et la personne offensée, avec la présence de l’auxiliaire de justice puissiez trouver un arrangement à l’amiable

Néanmoins, il faut savoir que tout salarié qui s’obstine à ne pas vouloir changer de tenue peut être licencié. Ce renvoi est surtout valable pour le personnel qui accueille des clients, mais qui néglige malgré cela son apparence. Cette mesure peut être prise dans la mesure où un agent immobilier porte un jogging pour travailler ou une femme met un décolleté plongeant alors qu’elle est une réceptionniste.  Le licenciement est certainement permis, si en dépit de l’interdiction, le salarié refuse de ne plus se vêtir d’un chemisier transparent ou d’un short trop moulant et trop mini.

Quels sont les tenues qui ne peuvent pas être un motif de licenciement ?

L’employeur ne peut pas reprocher à un employé qui se présente chez un client en jean et en bottes. Ce genre de tenue n’est ni incongrue ni déplacée, mais demeure parfaitement correcte et soignée. De même, il n’est pas permis d’imposer un ambulancier de porter une cravate ou de l’interdire le port d’un jean et des baskets (Cass. soc., 19 mai 98, 96-41123).

En cas de litige, mieux vaut consulter dans l’immédiat un avocat droit des affaires Nice ou du travail, parce qu’il est le seul à pouvoir vous informer pleinement de vos droits et de vos libertés individuelles.