Législation

L’essentiel à savoir sur les droits des marques

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Pour protéger l’identité d’un produit ou d’un service et bénéficier des textes légaux, la marque doit être déposée. Le droit des marques confère à son propriétaire une exclusivité permettant aux publics de se repérer par rapport à la concurrence. Il s’agit d’un signe distinctif qui représente un point de repère essentiel à l’image de chaque entreprise. « L’article L712-1 du ...

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Législation pour societe

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En droit, l’entreprise ne fait pas l’objet d’une définition juridique unique. C’est une notion mouvante dont la nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée.

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