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Législation pour societe

En droit, l’entreprise ne fait pas l’objet d’une définition juridique unique. C’est une notion mouvante dont la nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée.

Ainsi, au regard du droit commercial, l’entreprise peut se définir comme une unité économique reposant sur une organisation préétablie et fonctionnant autour de moyens de production ou de distribution. Mais l’entreprise peut être définie autrement par le droit du travail, au regard duquel elle est considérée comme un ensemble de personnes rémunérées exerçant une activité en commun tout en étant sous l’autorité d’un même employeur.

Pour avoir une existence légale, une entreprise doit adopter une des formes prévues par la loi (entreprise individuelle, EURL, etc.). Une entreprise n’adopte pas nécessairement la forme d’une société, ces deux notions étant distinctes.

Définition d’une société

une société se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens (sommes d’argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences…) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

La notion de société désigne également la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d’un patrimoine composé à l’origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d’une société est acquise lors de l’immatriculation de celle-ci au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Définition d’une entreprise

Contrairement à la société, l’entreprise ne fait pas l’objet d’une réelle définition légale. C’est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d’entreprise dans le Code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l’autorité d’un même employeur.