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L’essentiel à savoir sur les droits des marques

Pour protéger l’identité d’un produit ou d’un service et bénéficier des textes légaux, la marque doit être déposée. Le droit des marques confère à son propriétaire une exclusivité permettant aux publics de se repérer par rapport à la concurrence. Il s’agit d’un signe distinctif qui représente un point de repère essentiel à l’image de chaque entreprise. « L’article L712-1 du CPI stipule que pour acquérir un droit sur la marque et en devenir propriétaire, il faut l’enregistrer ».

Comment définir la marque déposée ?

Pour se protéger des contrefaçons et l’usage non autorisé, la marque déposée est le dépôt d’une marque commerciale auprès d’un organisme public officiel (en l’occurrence l’INPI ou l’Institut National de la Propriété industrielle).  Le créateur de la marque devient le propriétaire exclusif et en détient le monopole exclusif et permanent de toute exploitation.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la marque déposée puisse être validée par l’INPI :

  • le signe qui symbolise une marque doit nettement se distinguer de ses concurrents ;
  • le signe doit respecter les bonnes mœurs et l’ordre public ;
  • le signe ne doit pas tromper le consommateur et ne peut pas imiter une autre marque.

Le rôle d’un avocat en droit des marques

Pour qu’une entreprise puisse développer sereinement des marques, le recours à un avocat en droit des marques devient un impératif. En effet, ce spécialiste dispose d’une connaissance approfondie de la loi, de son application et de l’effectivité de ses actions devant les juridictions.

Un avocat en droit des marques débute son intervention par le projet de dépôt de la marque. Il effectue d’abord des recherches d’antériorité et poursuit son travail tout au long de la vie de la marque par la défense de celle-ci devant le Tribunal ou autres juridictions judiciaires habilitées.

C’est quoi le contrat de licence de marque ?

Le propriétaire peut céder l’utilisation de sa marque en contrepartie de redevances ou royalties voire à titre gracieux selon le contrat, c’est ce qu’on appelle contrat de licence de marque.

Le titulaire de la marque autorise un tiers à utiliser la marque pour sa propre activité, en totalité ou en exclusivité selon les termes du contrat. Le contrat de licence de marque, pour être opposable au tiers, doit être inscrit au registre de l’INPI pour protéger les parties en cas de litige.

La licence de marque concerne surtout les enseignes commerçantes telles que la franchise ou les concessions.