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Les formalités pour créer une SAS

La création d’une SAS, société par actions simplifiées, nécessite d’effectuer au préalable de nombreuses formalités. Choix de la domiciliation, choix des statuts ou dépôt du dossier auprès des différents centres administratifs, voici les démarches à accomplir pour la constitution d’une SAS.

Les différentes étapes de la création d’une SAS

L’activité est-elle réglementée ?

Si votre activité est réglementée, vous devez vérifier que toutes les conditions sont bien remplies afin de pouvoir exercer en toute légalité. Le RCS, le registre du commerce et des sociétés, est amené à procéder à des contrôles pour que ces conditions soient dûment respectées.

Le choix du nom et de la domiciliation

La dénomination sociale est obligatoire pour toute nouvelle création de société. Lorsque vous avez choisi le nom, il est important de vérifier auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, s’il n’a pas déjà été retenu par une autre société. Vous avez également la possibilité de protéger le nom une fois que la SAS aura été créée.

Ensuite, il convient de déterminer la domiciliation de la SAS. Selon le but commercial de votre société, vous pouvez soit établir le siège social au domicile privé du président, soit louer ou acheter un local commercial, soit opter pour une domiciliation commerciale (boite postale).

La rédaction et la signature des statuts

Les statuts déterminent les règles existantes entre les associés mais aussi à l’égard des tiers. Ils définissent également les objectifs et le fonctionnement de la SAS. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Il est obligatoire de créer un compte professionnel où le capital social sera déposé. Celui-ci sera bloqué jusqu’à ce que la banque reçoive l’extrait Kbis de votre entreprise.

L’enregistrement des statuts au service des impôts

Il doit se faire auprès du service des impôts dont dépend le siège social de la SAS.

Publication officielle de l’avis de constitution de la SAS

L’annonce doit être publiée dans un JAL, un journal d’annonces légales et doit mentionner un certain nombre d’informations : le nom de la société et sa forme, le capital social…

Dépôt du dossier auprès des centres administratifs habilités

Lorsque vous avez effectué toutes ces démarches, vous devez déposer votre dossier complet auprès du CFE, le Centre de Formalités des Entreprises. Le greffe du tribunal de commerce procèdera ensuite à l’immatriculation de votre société. Attention, si cette dernière est une société artisanale, une inscription au Répertoire des Métiers sera nécessaire.

Retrouvez toutes les informations utiles sur la SAS sur le site statutentreprise.com.

Quelle banque choisir pour mon entreprise ?

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire lors de la création d’une SAS. Mais quelle banque choisir ? Quels critères devez-vous prendre en compte ? Quelles sont les étapes à suivre ? Quand aurez-vous accès au capital ? Autant de questions dont vous pouvez trouver les réponses sur www.compte-pro.com . Des conseils pour démarrer votre nouvelle activité dans les meilleures conditions.